CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DESIGNATION
EBA ESTHETIK est un organisme de formation professionnelle.
Son siège social est fixé à l'adresse:
PLACE DES BARRICADES 2
1000 BRUXELLES
BELGIQUE
N° Entreprise : 0788.526.955
EBA ESTHETIK conçoit, élabore et dispense des formations à l'adresse du siège social et propose à la vente principalement des produits et articles de soins cosmétiques professionnels exclusivement aux acheteurs professionnels et consommateurs.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou de produits et articles auprès de EBA ESTHETIK.
Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci‐ dessous.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et la vente de produits et articles de soins cosmétiques engagées par EBA ESTHETIK pour le compte d’un client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.
Le fait que EBA ESTHETIK ne se prévale pas à un moment de l’une des conditions suivantes ne peut être interprété comme valant à se prévaloir ultérieurement des CGV.
ARTICLE 2. FORMATIONS
2.1 Devis et Attestation :
Tout versement d’acompte est considéré comme acceptation de toutes les conditions du contrat. Pour déposer son inscription, il faudra signer les CGV et procéder au versement de l’acompte. Une attestation de présence sera fournie au client à sa demande.
2.2 Conditions financières, Règlements et Modalités de paiement :
Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Le règlement de la formation est à effectuer avant le début de la formation, un acompte de 50% ou paiement au comptant est demandé à la commande sur le site www.eba-esthetik.com.
Si le paiement total de la formation ne parvient pas à EBA ESTHETIK au plus tard le jour même avant le démarrage de la formation, EBA ESTHETIK se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation, l’acompte de 50% du montant de la formation ne sera en aucun cas remboursé au client.
EBA ESTHETIK aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à EBA ESTHETIK.
Le règlement du prix de la formation est effectué par carte bancaire, virement ou en espèces.
2.3 Annulation et Report :
L’apprenant a le droit d’annuler ou de reporter son inscription à une formation jusque 8 jours calendrier avant le début de la formation.
Aucun remboursement n’est dû si la demande d’annulation intervient moins de 8 jours avant la date du premier jour de formation pour laquelle le participant est inscrit. Aucun remboursement n’est possible si le candidat ne se présente pas à la formation ou abandonne la formation en cours.
L’apprenant a la possibilité de se faire remplacer par une autre personne sans supplément de prix, à condition que ce remplacement soit communiqué à EBA ESTHETIK au maximum 24h ouvrable avant le début de la formation et à condition que le remplaçant réponde aux conditions d’accès à la formation.
Ce remplacement peut être notifié via notre page contact en précisant l'intitulé.
Au-delà de cette limite, aucun remplacement ne sera accepté.
Les apprenants étant des professionnels et non des "consommateurs" au sens du Code de droit économique, le droit de rétractation n'est pas applicable aux élèves participants à une formation.
EBA ESTHETIK ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à EBA ESTHETIK, les désastres naturels, pandémie, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EBA ESTHETIK.
Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de EBA ESTHETIK.
En cas d’annulation définitive de la formation par EBA ESTHETIK (sans autre proposition de dates ultérieurs), il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.
2.4 Propriété Intellectuelle et Copyright :
L’ensemble des fiches de présentations, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par EBA ESTHETIK pour assurer les formations ou remis aux élèves constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et l'apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de EBA ESTHETIK.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et l'apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. EBA ESTHETIK se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
2.5 Confidentialité :
EBA ESTHETIK, le client et l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus avant l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par EBA ESTHETIK au client.
EBA ESTHETIK s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le client y compris les informations concernant l'apprenant. Cependant, l’apprenant accepte d’être cité par EBA ESTHETIK comme client de ses formations.
A cet effet, le client autorise EBA ESTHETIK à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus avant la conclusion du contrat.
2.6 Règlement d'ordre intérieur :
Pour les formations, les participants sont en outre tenus de respecter le règlement d'ordre intérieur de EBA ESTHETIK. Elle se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation ou qui commettrait toute transgression d'une obligation du règlement d'ordre intérieur applicable.
2.7 Diplômes, Attestations et Certificats :
Les apprenants peuvent obtenir un diplôme professionnel, une attestation ou un certificat de compétences délivré par EBA ESTHETIK, à condition qu'ils réussissent l'examen pratique et théorique. Le type de diplôme obtenu dépend de la formation suivie. Cette information est toujours disponible pour l’apprenant sur notre site. L’étudiant déclare qu’il est conscient de cela en s’inscrivant. Pour les cours qui nécessitent seulement que l'apprenant assiste aux cours sans passer d’examen, l'élève recevra un attestation de participation.
Les apprenants passent leur examen lors de la dernière leçon du cours, dans les locaux mêmes de notre établissement.
2.8 Obligations par module de cours :
La participation à un examen est soumise à la condition d’une obligation de présence pour les parties théoriques et pratiques. EBA ESTHETIK peut déterminer que les apprenants au cours qui ne remplissent pas les conditions requises n’obtiennent pas le certificat pour le module de cours concerné ou pour une partie de celui-ci. Si l’apprenant ne participent pas à un examen, celui-ci est évalué comme absent. L’apprenant a droit à un nombre illimité de participation à un examen, à condition qu'il existe un motif valable de non-participation qui ait été communiqué à EBA ESTHETIK au moins un jour ouvrable à l'avance.
2.9 Examens pour une profession réglementée d’esthéticien(ne) :
Pour les cours menant à la profession réglementée d’esthéticien(ne) l'apprenant(e) passe l'examen au Jury Central à Bruxelles ou en Wallonie afin d'obtenir un diplôme lui permettant d'exercer la profession en question. L'établissement d'enseignement organise des cours préparatoires et des examens qui donnent une idée de ce à quoi l'élève peut s'attendre lors de l'examen organisé en externe par l'autorité compétente. L'établissement d'enseignement ne délivre pas ces diplômes ou certificats d'établissement lui-même.
2.10 Protection et accès aux informations à caractère personnel :
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de EBA ESTHETIK, l'apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
ARTICLE 3 . PRODUITS ET ARTICLES
3.1 Vente et Commercialisation
Les produits proposés à la vente par EBA ESTHETIK sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Les prix de vente des produits sont indiqués, pour chaque produit, sur le site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de produits sur le site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du client.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et dont le montant est indiqué au client avant la validation de la commande.
Le montant total dû par le client, tous frais inclus, est indiqué sur la page précédant la validation de la commande.
L’acheteur doit vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages à EBA ESTHETIK dans les 24h qui suivent le moment de réception de la livraison.
3.2 Enregistrement et Validation de la commande :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
EBA ESTHETIK communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
3.3 Livraison :
Les livraisons de produits sont possibles partout dans le monde à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de validation de la commande.
Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse fournie par l’acheteur lors de sa commande. La marchandise est transportée aux risques de EBA ESTHETIK jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
Les frais de livraison sont à la charge du client et ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils varient en fonction des méthodes de livraison, du poids de la commande et de la destination.
Les frais et méthode de livraison de livraison sont indiqués lors de la finalisation de la commande.
3.4 Expédition :
Toutes les commandes passées sur le site avant 12h du lundi au vendredi sont expédiées par nos soins le jour même, sauf les jours fériés.
Toutes les commandes passées sur le site après 12h du lundi au vendredi sont expédiées par nos soins le lendemain, sauf les jours fériés.
Toutes les commandes passées le samedi ou le dimanche sont expédiées le lundi matin, sauf les jours fériés.
Vous recevrez toujours une confirmation de commande par email.
Une fois votre colis remis au transporteur, vous recevrez une notification par mail ou sms pour suivre votre colis.
3.5 Reception :
À la réception des produits et articles commandés, l'acheteur devra en vérifier la conformité. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client via le site EBA ESTHETIK, par le renseignement du formulaire de Contact. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et EBA ESTHETIK sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à EBA ESTHETIK dans le délai mentionné précédemment, l'acheteur devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine selon les conditions de l’article 3.7 « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la commande.
EBA ESTHETIK se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’acheteur, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui sera proposé. À défaut d’accord de l’acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.
EBA ESTHETIK décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable à l’acheteur. En cas de retard de livraison, l'acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service client EBA ESTHETIK, par le formulaire Contact.
3.6 Indisponibilité des Produits :
En cas d’indisponibilité d’un produit ou article, constatée après la confirmation de la commande, EBA ESTHETIK en informe immédiatement le client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du client, EBA ESTHETIK procèdera sans délai à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le client.
3.7 Transfert des risques :
C’est au moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par EBA ESTHETIK, prend physiquement possession des produits que tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client.
3.8 Droit de rétractation :
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif, pour autant que les biens fournis soient scellés et n’aient pas été descellés après la livraison. Dans ce cas, ceux-ci ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé, garantissant leur re-commercialisation par la suite.
Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur devra restituer à ses frais, le ou les article(s) dans son (leur) emballage d’origine au plus tard dans les sept jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante: EBA ESTHETIK, Place des Barricades 2, 1000 Bruxelles, Belgique.
3.9 Paiement :
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.
Le paiement en ligne permet à l’acheteur de régler sa commande via la plateforme Stripe, dans un environnement sécurisé. La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction.
EBA ESTHETIK se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l’acheteur.
Les articles commandés restent la propriété exclusive de EBA ESTHETIK jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
3.10 Clauses applicables aux Données personnelles :
Les données personnelles de l’acheteur sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Toutes les données personnelles que l'acheteur transmet à EBA ESTHETIK sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et EBA ESTHETIK. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l'accord préalable de l'acheteur. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec l'acheteur (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).
EBA ESTHETIK s'engage à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que l'acheteur nous aurait communiquées.
L'acheteur a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu'elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales.
ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de www.eba-esthetik.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de EBA ESTHETIK.
ARTICLE 5. DIVERS :
5.1 Responsabilité: L’acheteur est informé que la responsabilité de EBA ESTHETIK quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas d’inexécution, la responsabilité de EBA ESTHETIK ne pourra être engagée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure. De plus, EBA ESTHETIK ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l'usage de la chose vendue. EBA ESTHETIK n'est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.
5.2 Force Majeure: le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, etc. Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
5.3 Non-validité partielle: Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.
5.4 Intégralité du contrat: les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
5.5 Modification des Conditions Générales de Vente: Toute modification des CGV est opposable à l’acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.
5.6 Droit applicable et juridiction compétente :
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit Belge. En cas de litige survenant entre le client et EBA ESTHETIK à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de bruxelles seront seuls compétents pour régler le litige.
Toute commande d’un produit ou article proposé sur le site EBA ESTHETIK implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.